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Médiation de la consommation et règlement des litiges
Consultez ci-dessous les informations applicables à cette politique. Les liens du sommaire permettent d’ouvrir directement chacune des autres politiques CORVELARIO.
Sommaire des politiques
Politique 12
Médiation de la consommation et règlement des litiges
Réclamation préalable
En cas de difficulté liée à un achat, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à devis@corvelario.com en indiquant le numéro de commande, les faits, les justificatifs utiles et la solution recherchée. Une copie des échanges peut être conservée.
Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable qui n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur. La médiation est volontaire pour le consommateur, confidentielle et distincte d’une action en justice.
Information requise avant publication définitive : insérer le nom, l’adresse postale et l’adresse du site du médiateur de la consommation auquel CORVELARIO a réellement adhéré. Un médiateur ne doit pas être indiqué sans convention ou adhésion effective.
Droit applicable et juridiction
Le droit français et les règles européennes applicables encadrent les ventes destinées au marché français. Le consommateur conserve les protections impératives de son lieu de résidence et peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet. La médiation ne constitue pas une condition obligatoire avant toute action en justice.