Droit de rétractation et annulation de commande

Politique 07

Droit de rétractation et annulation de commande

Droit légal de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Une déclaration claire envoyée par e-mail suffit. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire.

Le produit doit ensuite être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Avant l’expédition matérielle, le client contacte le service client pour recevoir l’adresse de retour actuelle. Cette prise de contact facilite le retour mais ne conditionne pas la validité de la notification de rétractation.

Période commerciale supplémentaire

Après l’expiration du délai légal de 14 jours, une demande de retour commercial reste possible jusqu’au 24e jour suivant la réception, sous réserve des conditions de la Politique de retour et de remboursement.

Annulation selon l’état de la commande

• Commande non expédiée : le client peut demander l’annulation par e-mail ou par téléphone. Lorsque l’annulation est confirmée avant la remise au transporteur, le remboursement intégral est généralement engagé sous 1 à 3 jours ouvrés vers le moyen de paiement d’origine.
• Commande expédiée : l’annulation logistique peut ne plus être possible. Le client est alors invité à attendre la livraison puis à utiliser le droit de rétractation ou la procédure de retour.

Procédure d’annulation

1. Écrire à devis@corvelario.com en indiquant « Annulation », le numéro de commande et le nom utilisé.
2. Le service client vérifie l’état de préparation et répond avec le statut de la demande.
3. Lorsque l’annulation est possible, le remboursement est engagé sous 1 à 3 jours ouvrés vers Visa, Mastercard ou American Express selon le moyen utilisé.

Remboursement lié à la rétractation

Les sommes dues sont remboursées vers le moyen d’origine, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard dans le délai légal. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la remise d’une preuve d’expédition. Les frais directs du retour pour changement d’avis restent à la charge du client.

Exceptions légales

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés, ou aux articles scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Toute exception applicable est signalée avant l’achat.